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Bernard LAMON intervient au colloque « Justices en mutation » (Colloque des Entretiens D’Aguesseau). Au menu : justice, management et algorithmes.
Le parlement européen sous le coup d’une enquête de la CNIL européenne pour avoir mal protégé les données personnelles de 300.000 individus, confiées à NationBuilder. Ce sont des données dites « sensibles » (art. 9 #RGPD).
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société d’isolation thermique notamment pour non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.
Un responsable des RH peut librement s’exprimer sur un blog même si cela déplaît à son employeur, nous dit la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Trois points sur lesquels il faut être particulièrement attentif dans un contrat d’intégration de logiciel.
La cour suprême des USA (SCOTUS) accepte d’examiner l’affaire Google contre Oracle sur la protection par copyright des API.
La CNIL allemande condamne un promoteur immobilier de Berlin à une amende de 14,5 millions d’euros.
RGPD et RH : attention au consentement du salarié. C’est une question pointue et essentielle pour que votre traitement de données soit valable…
Une question posée sur Linked In : Comment dit-on « saisir un tribunal » en anglais ? Notre réponse : To launch a legal action.
Décision de la Cour d’Appel de Paris sur les contrats d’intégration : c’est au client de prouver la faute du prestataire.
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Trois points sur lesquels il faut être particulièrement attentif dans un contrat d’intégration de logiciel.
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Brèves #LamonDigitalLaw
Déc
- 2019 -
6 décembre
#LamonDigitalLaw
Bernard LAMON intervient au colloque « Justices en mutation » (Colloque des Entretiens D’Aguesseau). Au menu : justice, management et algorithmes.
3 décembre
#LamonDigitalLaw
Le parlement européen sous le coup d’une enquête de la CNIL européenne pour avoir mal protégé les données personnelles de 300.000 individus, confiées à NationBuilder. Ce sont des données dites « sensibles » (art. 9 #RGPD).
Nov
- 2019 -
29 novembre
#LamonDigitalLaw
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société d’isolation thermique notamment pour non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.
26 novembre
#LamonDigitalLaw
Un responsable des RH peut librement s’exprimer sur un blog même si cela déplaît à son employeur, nous dit la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
19 novembre
#LamonDigitalLaw
La cour suprême des USA (SCOTUS) accepte d’examiner l’affaire Google contre Oracle sur la protection par copyright des API.
12 novembre
#LamonDigitalLaw
La CNIL allemande condamne un promoteur immobilier de Berlin à une amende de 14,5 millions d’euros.
Oct
- 2019 -
22 octobre
#LamonDigitalLaw
RGPD et RH : attention au consentement du salarié. C’est une question pointue et essentielle pour que votre traitement de données soit valable…
21 octobre
#LamonDigitalLaw
Une question posée sur Linked In : Comment dit-on « saisir un tribunal » en anglais ? Notre réponse : To launch a legal action.
21 octobre
#LamonDigitalLaw
Décision de la Cour d’Appel de Paris sur les contrats d’intégration : c’est au client de prouver la faute du prestataire.
18 octobre
#LamonDigitalLaw
Dans un arrêt du 16/10/2019, la CA de Nancy applique avec fermeté les CGV d’un prestataire informatique. En appuyant sur le fait que le contrat avait été signé avant 2016. Probablement à lire en complément de l’arrêt rendu le 17/09 par Rennes qui, elle, a trouvé de quoi limiter l’application des CGV dans le code de commerce.
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